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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Quels sont les obligations du vendeur en fonction des caractéristiques du logement ?

Vous vendez votre bien immobilier, vous devez fournir à l'acheteur un "dossier de diagnostics techniques".

 

 

 

 

Celui-ci doit comporter dans un cadre général pour toutes les habitations : 

* le diagnostic de performance énergétique (DPE),

* le diagnostic termites,

* l'état des risques naturels, miniers et technologiques,

* le diagnostic plomb pour les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,

* le diagnostic amiante pour les constructions dont le permis de constuire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

* le diagnostic assainissement pour les maisons individuelles non raccordées au tout-à-l'égout, équipées d'une fosse toutes eaux (fosse septique),

d'un bac à graisses et/ou d'un réseau d'épandage souterrain.

 

Les diagnostics électriques et gaz concernent toutes les habitations ayant des installations intérieures de plus de quinze ans.

La loi Carrez doit être fourni pour tous les biens en copropriété.

 

Pour la vente d'un local commercial, le vendeur doit fournir selon le bâtiment des diagnostics DPE, amiante, termites, ERNMT et loi Carrez